DROIT PÉNAL
Droit pénal à Maisons-Alfort (94700)
Droit pénal
Avec une trentaine d’années d’expérience, Maître Jean-Chrysostome SANDO a une très bonne expertise en matière pénale.
Il est également inscrit à la Cour Pénale Internationale de la Haye (Pays Bas)
Maître Jean-Chrysostome SANDO est un procédurier. Lorsqu’il est contacté pour défendre un client, son premier réflex est de rechercher les irrégularités de procédure afin de faire annuler l’action engagée contre son client ; pour cela, il commence toujours par examiner les conditions et les circonstances dans lesquelles son client a été interpelé, les conditions de son placement en garde-à-vue et du déroulement de sa garde-à-vue, ainsi que les conditions de son déferrement au parquet.
Lorsqu’il relève la moindre irrégularité, il soulève in limine litis la nullité de la procédure engagée contre son client.
Il examine ensuite la légalité de l’infraction poursuivie afin de pouvoir plaider la relaxe lorsqu’il se rend compte qu’un seul élément constitutif de l’infraction fait défaut.
Il examine enfin les circonstances dans lesquelles le fait dont son client est accusé a été commis afin de pouvoir plaider les circonstances atténuantes.
C’est pourquoi, le Cabinet SANDO est là pour vous défendre si vous êtes poursuivis pour vol, extorsion de fonds, escroquerie, homicide involontaire, violences, abus de confiance, abus des biens sociaux, Blanchiment d’argent, banqueroute et d’autres infractions pénales.
VOL
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il est prévu par l’article 311-1 du Code Pénal ; il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cette peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d'amende selon les cas prévus par les articles 311-4 à 311-10 du Code Pénal.
Le vol commis par un enfant au préjudice de ses parents ou inversement n’est pas punissable. Il en est de même du vol entre époux, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
EXTORSION.
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ; elle est prévue par l’article 312-1 du Code Pénal.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Cette peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d'amende selon les cas prévus par les articles 312-2 à 312-6 du Code Pénal.
ESCROQUERIE
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; elle est prévue par l’article 313-1 du Code Pénal.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée dans les conditions prévues à l’article 313-2 du Code Pénal.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; il est prévu par l’article 221-3 du Code Pénal.
Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Lorsque l’homicide involontaire est commis par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, les peines sont fixées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende et peuvent aller jusqu’à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
ABUS DE CONFIANCE
L'abus de confiance est le fait, pour une personne à qui des fonds ou un bien quelconque ont été remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé, de les avoir détournés.
L'abus de confiance est prévu par l’article 314-1 du Code Pénal, et il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l’abus de confiance dans les conditions prévues à l’article 314-2 du même Code.
Lorsque l’abus de confiance est commis par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité, les peines sont fixées à dix ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende et peuvent aller jusqu’à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
ABUS DES BIENS SOCIAUX
L’abus des biens sociaux est le fait, pour les dirigeants des sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
L’abus des biens sociaux est une infraction pénale prévue et punie par les articles L.241-3-4° et L.242-6-3° et 4° Code de Commerce ; il est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
BLANCHIMENT
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est prévu par l’article 324-1 du Code Pénal ; il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; ces peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Le montant des amendes ainsi fixées peut être élevé jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
BANQUEROUTE
La banqueroute est le fait, pour le dirigeant d’une entreprise en faillite, d’avoir, soit effectué des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur, soit frauduleusement augmenté le passif du débiteur, soit tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou alors tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
La banqueroute est une infraction pénale prévue l’article L.654-2 du Code de Commerce ; il est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros ; ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement.
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